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Le 16 novembre prochain, la Cour supérieure entendra une requête visant à autoriser un recours collectif contre le ministère de l'Éducation du Québec (MEQ). Harry Dikranian espère obtenir l'autorisation d'agir à titre de représentant des étudiants de cégep et d'université lésés principalement par l'entrée en vigueur de la Loi n°170 en mai dernier. Cette loi oblige l'étudiant emprunteur à assumer les intérêts sur le solde du prêt dès le moment où il cesse d'être aux études à temps plein, alors que l'ancienne loi prévoyait un délai de six mois. Le recours collectif contestera l'application rétroactive de la Loi.
Application rétroactive?
Me Harry Dikranian a terminé ses études au Barreau à la session d'hiver dernière. Selon le contrat du prêt étudiant qu'il avait signé au début de ses études, rien ne l'obligeait à commencer à rembourser son prêt sans intérêts avant le 1er janvier 1999, ce qui ne l'empêchait pas de débuter dès juin dernier. C'est à ce moment que sa banque lui apprend qu'il doit payer quelque 300$ d'intérêts. En fait, le gouvernement a cessé de payer les intérêts de son prêt le 1er mai.
Autant du côté du gouvernement que des institutions financières, personne n'a cru bon d'aviser les 50 000 étudiants affectés par les changements qu'apportait la nouvelle loi aux prêts étudiants négociés avant l'entrée en vigueur de la Loi. Selon un fonctionnaire rejoint au téléphone par Me Dikranian, on prévoyait avertir les étudiants de l'application rétroactive de la Loi seulement en décembre prochain...
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Un recours collectif
de 30 millions de dollars
«Au début, je pensais réclamer mes 300$ à la Cour des petites créances, explique Me Dikranian. Mais un jour, un porte-parole du gouvernement m'a suggéré de faire un recours collectif, étant donné le nombre grandissant de plaintes. J'ai trouvé que c'était une bonne idée.» Me Dikranian estime le recours collectif à une valeur de 30 millions de dollars. «Ce sera plus simple pour tout le monde de faire un seul recours plutôt que 50 000 petits recours individuels.» «Ce qu'on demande finalement, complète Me Guy St-Germain, l'avocat de Me Dikranian, c'est que le gouvernement rembourse ceux qui ont déjà payé les montants additionnels et qu'il soit tenu de respecter le contrat original de ceux qui avaient signé avant l'entrée en vigueur de la Loi et qui n'ont pas encore payé.»
Du côté de la FEUQ
Plusieurs pourraient croire que la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) s'en est fait passé «une p'tite vite» par le gouvernement actuel. Mais selon Nikolas Ducharme, président de la FEUQ, la réforme qu'apporte la Loi n°170 au programme des prêts et bourses a du bon et du mauvais, et certains aspects de son application étaient difficile à prévoir. La loi n°170 répond en grande partie aux attentes du mouvement étudiant, qui souhaitait depuis longtemps qu'un système efficace de remboursement différé pour les étudiants plus démunis soit mis en place. Néanmoins, les étudiants qui ont terminé leurs études le 1er mai 1998 ne pourront bénéficier des avantages du nouveau régime et se voient pénalisés par l'élimination de la période d'exemption de six mois. «Nous allons appuyer un recours collectif, à condition qu'il soit mené pour être gagné», ajoute M. Ducharme.
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