La Chambre basse du parlement néerlandais a adopté, le mardi 28 novembre dernier, par 104 voix contre 40, un projet de loi qui devrait être adopté par le Sénat néerlandais ce printemps et qui donnera un cadre légal à l'euthanasie (mot qui dérive du grec «eu» (bonne) et «thanatos» (mort)). Les partis de la droite calviniste, le parti chrétien-démocrate et un parti d'extrême gauche ont toutefois exprimé leur désaccord avec la loi. Le fait est sans précédent... «Un viol de la dignité humaine», a dit le Vatican. «Un moyen pour exprimer la liberté de chacun, même à l'approche de la mort, avec la perspective d'une souffrance inutile et très longue», affirment les laïcs.

«Je suis un défenseur convaincu de cette loi et je suis en même temps violemment opposé à la peine capitale, affirme Gianni Vattimo, philosophe laïc et député du parlement européen, professeur à l'Université des Études de Turin, au nord de l'Italie. Pourquoi donc endurer une douleur insupportable et inutile, quand il n'y aucune raison ? Surtout aujourd'hui que les technologies peuvent, encore plus, garder quelqu'un vivant, mais à l'état de légume pendant longtemps. De cette façon, aujourd'hui, c'est très difficile d'affirmer où commence et où se termine la volonté de Dieu. Tout ceci fait partie de cette discipline mystérieuse de la vie et de la mort dont l'Église voudrait les clés pour continuer à garder la possession de la vie des autres. On dit que la vie est un cadeau de Dieu : mais c'est alors un cadeau qui m'appartient, et dès le moment de ma naissance, c'est à moi de le gérer».

Vatican s'oppose

Le jour même de l'adoption de la loi, l'Agence France Presse diffusait une nouvelle selon laquelle « le Vatican a vivement critiqué la légalisation de l'euthanasie aux Pays-Bas.»

« L'adoption d'une loi qui viole la dignité de la personne humaine et qui oppose les législateurs à l'opinion publique est une triste primeur pour les Pays-Bas», a affirmé le porte-parole du Vatican, Joaquin Navarro Valls. Cette loi est en contradiction avec les principes d'éthique médicale approuvés par les 12 pays de la Communauté européenne en 1987. Encore une fois, on se trouve confronté à une loi de l'État qui se révèle contraire à la loi naturelle de la conscience de chacun».

Les trois partis de la coalition au pouvoir aux Pays-Bas avaient exprimé le souhait, le 18 novembre, que le Vatican ne soit plus représenté comme État dans les organismes de décision internationaux comme les Nations unies. Ils faisaient allusion au blocage de nombreuses décisions, notamment en matière de droit des femmes et de lutte contre le sida. Dans Le Monde du jeudi 30 novembre, en page 2, on lit que, selon les sondages, 87% des Néerlandais sont en faveur de la mort assistée. On peut alors se demander si le Vatican avait raison de dire que les législateurs s'opposent à l'opinion publique...

La loi et son application

La loi sur l'euthanasie, qui va entrer en vigueur dans quelques semaines, après le vote du Sénat, est soutenue en Hollande par l'expérience pratique. La première étape vers la légalisation a eu lieu en 1992, quand le parlement a indiqué les lignes directrices qui protégeaient les médecins qui la pratiquaient, malgré le fait que la mort assistée restait un crime puni par une peine pouvant aller jusqu'à 12 ans d'emprisonnement. Au cours des années, la « libre » ou « douce » mort a gagné des points dans l'opinion publique. En 1999, il y a eu 2 216 cas de mort assistée.

Les autres pays où l'euthanasie est tolérée – même si elle n'a pas été légalisée – sont la Belgique, la Suisse, la Suède et la Colombie. Aux États-Unis, seulement l'état de l'Oregon a adopté en 1997 une loi sur le suicide assisté pour les malades en phase terminale. Toujours aux États-Unis, il y a le célèbre Dr. Jack Kevorkian, qui a aidé à mourir 130 malades de 1990 à 1999. Il a été arrêté quand il a fait mourir un malade devant les caméras de la télévision afin de défier la loi.

En 1996, l'Australie a tenté sans succès de légaliser l'euthanasie. En 1998, en Chine, le pays où les droits de l'homme ne sont pas parmi les premières inquiétudes, les hôpitaux sont autorisés par une loi à pratiquer l'euthanasie pour les malades en phase terminale. Le plus grand souci de certains laïcs est la possible application de la loi dans certains endroits du monde où la vie est moins respectée.

Critères de minutie

En théorie, l'euthanasie reste, aux Pays-Bas, passible de prison. Mais une clause sera ajoutée au code pénal précisant que l'acte n'est plus passible de poursuite dès lors que le médecin a respecté certains «critères de minutie». Le médecin doit avoir la conviction que le patient fait une demande «volontaire et réfléchie» et qu'il s'agit d'une situation «sans issue et insupportable». Le docteur doit avoir renseigné le patient sur son état et avancé un diagnostic. Ensemble, ils doivent être convaincus «qu'il n'y a aucune autre solution acceptable». Le praticien doit avoir consulté «au moins un confrère indépendant» qui doit émettre un avis.

Cinq commissions paritaires régionales examineront chaque demande d'euthanasie qui leur sera obligatoirement soumise. Elles sont composées d'au moins un praticien, un juriste et un «spécialiste des sciences éthiques». Seuls les cas ne répondant pas clairement aux «critères de minutie» seront communiqués à la justice. La loi reconnaît la validité d'une « déclaration écrite d'euthanasie » par laquelle un individu réclame sa mort au cas où il deviendrait incapable de s'exprimer. L'euthanasie est applicable aux enfants de 12 à 15 ans, avec l'accord des deux parents. Les mineurs de 16 et 17 ans peuvent en revanche prendre cette décision de leur propre chef. Mais, comme a déclaré le ministre de la justice Ben Khortals, «être fatigué de vivre ne peut pas constituer une raison suffisante pour qu'un médecin pratique l'euthanasie».